Art. 50
Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l'Île de Man et titulaires d'une licence délivrée par une administration britannique des pêches
En vigueur depuis le 10 janv. 2024
Article 50
Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l'Île de Man et titulaires d'une licence délivrée par une administration britannique des pêches
Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l'Île de Man, et titulaires d'une licence délivrée par une administration britannique de la pêche peuvent être autorisés par la Commission à pêcher dans les eaux de l'Union, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I et des conditions prévues par le présent règlement, le règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:257:oj#art-50