Art. 23

Transmission des données

En vigueur depuis le 10 janv. 2024

Article 23 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres communiquent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de sprat et de turbot capturées dans les eaux de l’Union de la mer Noire, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe VIII du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:259:oj#art-23