Art. 22
Dispositions particulières concernant la répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
En vigueur depuis le 10 janv. 2024
Article 22
Dispositions particulières concernant la répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 17 et 18 s’entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c)
des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
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