Art. 2
Modification du règlement d’exécution (UE) no 403/2013
En vigueur depuis le 12 janv. 2024
Article 2
Modification du règlement d’exécution (UE) no 403/2013
Le règlement d’exécution (UE) no 403/2013 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est supprimé.
2)
L’annexe est supprimée.
Historique des versions
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