Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2024
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux nouvelles infrastructures déployées à partir de la date de son entrée en vigueur. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2026 aux infrastructures déjà déployées à la date de son entrée en vigueur.
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