REGOLAMENTO·1084·6 février 2024

Regolamento (UE) 2024/1084

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1084 DE LA COMMISSION - du 6 février 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) no 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 6 février 2024 3 articles 1 version historisée
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