Art. 28

Comité

En vigueur depuis le 7 févr. 2024

Article 28 Comité 1. La Commission est assistée par le comité sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.