Art. 30
Réexamen
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 30
Réexamen
1. Au plus tard le 1er janvier 2030, la Commission publie un rapport sur l’incidence du présent règlement. Ce rapport comprend une évaluation de la disponibilité des solutions de substitution aux substances appauvrissant la couche d’ozone pour les utilisations régies par les articles 6 à 9.
2. Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique institué en vertu de l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (26) peut, de sa propre initiative, fournir des avis scientifiques et publier des rapports sur la cohérence du présent règlement avec les objectifs du règlement (UE) 2021/1119 et avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris.
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