Art. 31
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 31
Abrogation et dispositions transitoires
1. Le règlement (CE) no 1005/2009 est abrogé.
2. L’article 18 du règlement (CE) no 1005/2009 dans sa version applicable le 10 mars 2024 continue de s’appliquer jusqu’au 2 mars 2025.
3. L’article 27 du règlement (CE) no 1005/2009 dans sa version applicable le 10 mars 2024 continue de s’appliquer, pour ce qui est de la période de déclaration du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
4. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.
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