Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 15 févr. 2024

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement définit les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement d’un système fiable et sûr de partage d’informations, ci-après dénommé «AGORA», pour les activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065.

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