Regolamento (UE) 2024/607

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/607 DE LA COMMISSION - du 15 février 2024 - définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les services numériques)