Art. 9

Droits d’accès des acteurs d’AGORA

En vigueur depuis le 15 févr. 2024

Article 9 Droits d’accès des acteurs d’AGORA 1. Les acteurs d’AGORA accordent et retirent les droits d’accès aux administrateurs d’AGORA dont ils sont responsables. 2. Seuls les administrateurs d’AGORA autorisés et les utilisateurs d’AGORA autorisés ont accès à AGORA. 3. Les acteurs d’AGORA mettent en place des moyens appropriés pour garantir que les administrateurs d’AGORA et les utilisateurs d’AGORA ne sont autorisés à accéder aux données à caractère personnel traitées dans AGORA que lorsque cela est strictement nécessaire à des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065. 4. Lorsqu’une procédure liée aux activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065 implique le traitement de données à caractère personnel, seuls les administrateurs d’AGORA et les utilisateurs d’AGORA participant à ladite procédure ont accès à ces données à caractère personnel.

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