Art. 10
Confidentialité
En vigueur depuis le 15 févr. 2024
Article 10
Confidentialité
1. Les États membres et la Commission appliquent chacun leurs propres règles en matière de secret professionnel, ou autres obligations de confidentialité équivalentes, à leurs administrateurs d’AGORA et à leurs utilisateurs d’AGORA, conformément à leur droit national ou au droit de l’Union.
2. Chaque acteur d’AGORA veille à ce que les administrateurs d’AGORA et les utilisateurs d’AGORA travaillant sous son autorité respectent les demandes présentées par d’autres acteurs d’AGORA de traitement confidentiel d’informations échangées dans AGORA.
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