Art. 15

Contrôle et rapports

En vigueur depuis le 15 févr. 2024

Article 15 Contrôle et rapports 1. La Commission contrôle régulièrement le fonctionnement d’AGORA et évalue régulièrement ses performances. 2. Au plus tard le 17 février 2027, et tous les trois ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ce rapport rend compte du contrôle et de l’évaluation effectués conformément au paragraphe 1, ainsi que des performances des acteurs d’AGORA dans le cadre d’AGORA, en vue de garantir un partage efficace de l’information ainsi que des réponses adéquates. Ce rapport traite également des aspects de la mise en œuvre liés à la protection des données à caractère personnel dans AGORA, y compris la sécurité des données. 3. Aux fins de la production du rapport prévu au paragraphe 2, les coordinateurs pour les services numériques, le comité et les autres autorités compétentes auxquelles l’accès est accordé lorsque cela est nécessaire aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont confiées conformément au règlement (UE) 2022/2065 fournissent chaque année à la Commission, sous forme de rapports, toutes les informations pertinentes pour l’application du présent règlement, y compris en ce qui concerne l’application des exigences en matière de protection et de sécurité des données que celui-ci prévoit.

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