Art. 5
Accès au dossier et utilisation des documents
En vigueur depuis le 22 févr. 2024
Article 5
Accès au dossier et utilisation des documents
1. Si la demande lui en est faite, l’ABE permet à la personne faisant l’objet d’une enquête à qui l’enquêteur ou l’ABE a adressé un exposé des conclusions d’accéder au dossier. L’accès est accordé après notification de tout exposé de constatations en vertu de l’article 134, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1114.
2. Les pièces du dossier obtenues ne sont utilisées par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) 2023/1114.
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