Regolamento (UE) 2024/1504

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1504 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)