REGOLAMENTO·n° 1504·22 février 2024

Regolamento (UE) 2024/1504

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1504 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 22 février 2024 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’enquêteur Art. 1.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’enquêteur Art. 2Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance Art. 2.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance Art. 3Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les astreintes Art. 3.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les astreintes Art. 4Règles de procédure pour les décisions provisoires sur des mesures de surveillance Art. 4.tit_1Règles de procédure pour les décisions provisoires sur des mesures de surveillance Art. 5Accès au dossier et utilisation des documents Art. 5.tit_1Accès au dossier et utilisation des documents Art. 6Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes Art. 6.tit_1Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes Art. 7Délais de prescription pour l’exécution de sanctions Art. 7.tit_1Délais de prescription pour l’exécution de sanctions Art. 8Perception des amendes et des astreintes Art. 8.tit_1Perception des amendes et des astreintes Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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