Art. 1

En vigueur depuis le 26 févr. 2024

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 (code TARIC 8427900019) et ex 8431 20 00 (code TARIC 8431200019), originaires de la République populaire de Chine. 2. Aux fins du présent règlement, il y a lieu d’entendre par «transpalettes à main», les chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelles qui permettraient, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs). 3. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd 70,8 % A603 Ningbo Logitrans Handling Equipment Co., Ltd 54,1 % A070 Toutes les autres sociétés 70,8 % A999 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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