Art. 3

En vigueur depuis le 26 févr. 2024

Article 3 1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 2 sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le demandeur. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G Rue de la loi 170, CHAR 04/034 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu 2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2 pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par l’article 1er.

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