Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article premier
Dérogation
L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux navires utilisant des sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara smaris) dans les eaux territoriales espagnoles des îles Baléares. Ces navires remplissent toutes les conditions suivantes:
a)
ils sont enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de la pêche et du milieu marin des îles Baléares;
b)
ils exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et leurs activités n’entraîneront pas d’augmentation future de l’effort de pêche déployé;
c)
ils détiennent une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
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