Art. 3

Entrée en vigueur et durée d’application

En vigueur depuis le 29 févr. 2024

Article 3 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er mai 2023 au 30 avril 2026.