Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article premier
Objet
1. Le présent règlement établit la facilité pour l’Ukraine (ci-après dénommée "facilité") pour la période 2024-2027.
Il fixe les objectifs de la facilité, son financement et le budget pour la période 2024-2027, les formes de financement de l’Union au titre de la facilité et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
2. La facilité fournit un soutien à l’Ukraine au titre des trois piliers suivants:
a)
pilier I: soutien financier fourni à l’Ukraine pour la réalisation de réformes et d’investissements en vue de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine ainsi que du maintien de la stabilité macrofinancière du pays, comme indiqué au chapitre III;
b)
pilier II: un cadre d’investissement spécifique pour l’Ukraine en vue de soutenir les investissements et de donner accès au financement, comme indiqué au chapitre IV;
c)
pilier III: assistance technique et soutien connexe à l’Ukraine en vue de la conception et de la mise en œuvre des réformes liées à son adhésion à l’Union et du renforcement de ses capacités administratives, de la bonification des coûts de l’emprunt et du provisionnement, ainsi que d’autres activités pertinentes, comme indiqué au chapitre V.
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