REGOLAMENTO·n° 792·29 février 2024

Regolamento (UE) 2024/792

RÈGLEMENT (UE) 2024/792 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 février 2024 - établissant la facilité pour l’Ukraine

En vigueur depuis le 29 février 2024 88 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PILIER I: PLAN POUR L’UKRAINE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1PILIER II: CADRE D’INVESTISSEMENT POUR L’UKRAINE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PILIER III: MESURES D’AIDE À L’ADHÉSION À L’UNION ET MESURES DE SOUTIEN CORRESPONDANTES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1PROGRAMMES DE TRAVAIL, SUIVI, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Objectifs de la facilité Art. 3.tit_1Objectifs de la facilité Art. 4Principes généraux Art. 4.tit_1Principes généraux Art. 5Condition préalable à l’octroi du soutien au titre de la facilité Art. 5.tit_1Condition préalable à l’octroi du soutien au titre de la facilité Art. 6Budget Art. 6.tit_1Budget Art. 7Ressources financières supplémentaires pour la facilité Art. 7.tit_1Ressources financières supplémentaires pour la facilité Art. 8Mise en œuvre et formes de financement de l’Union Art. 8.tit_1Mise en œuvre et formes de financement de l’Union Art. 9Accord-cadre Art. 9.tit_1Accord-cadre Art. 10Conventions de financement Art. 10.tit_1Conventions de financement Art. 11Règles relatives à l’éligibilité des personnes et entités,à l’origine des fournitures et matériels et aux restrictions au titre de la facilité Art. 11.tit_1Règles relatives à l’éligibilité des personnes et entités,à l’origine des fournitures et matériels et aux restrictions au titre de la facilité Art. 12Reports, tranches annuelles, crédits d’engagement, excédents de la garantie budgétaire, remboursements et recettes générées par les instruments financiers Art. 12.tit_1Reports, tranches annuelles, crédits d’engagement, excédents de la garantie budgétaire, remboursements et recettes générées par les instruments financiers Art. 13Financement exceptionnel Art. 13.tit_1Financement exceptionnel Art. 14Élaboration et présentation du plan pour l’Ukraine Art. 14.tit_1Élaboration et présentation du plan pour l’Ukraine Art. 15Lien entre le plan pour l’Ukraine et les piliers de la facilité Art. 15.tit_1Lien entre le plan pour l’Ukraine et les piliers de la facilité Art. 16Principes de financement au titre du plan pour l’Ukraine Art. 16.tit_1Principes de financement au titre du plan pour l’Ukraine Art. 17Contenu du plan pour l’Ukraine Art. 17.tit_1Contenu du plan pour l’Ukraine Art. 18Évaluation du plan pour l’Ukraine par la Commission Art. 18.tit_1Évaluation du plan pour l’Ukraine par la Commission Art. 19Décision d’exécution du Conseil Art. 19.tit_1Décision d’exécution du Conseil Art. 20Modifications du plan pour l’Ukraine Art. 20.tit_1Modifications du plan pour l’Ukraine Art. 21Tableau de bord du plan pour l’Ukraine Art. 21.tit_1Tableau de bord du plan pour l’Ukraine Art. 22Accord de prêt et opérations d’emprunt et de prêt Art. 22.tit_1Accord de prêt et opérations d’emprunt et de prêt Art. 23Bonification des coûts de l’emprunt Art. 23.tit_1Bonification des coûts de l’emprunt Art. 24Préfinancement Art. 24.tit_1Préfinancement Art. 25Financement-relais exceptionnel Art. 25.tit_1Financement-relais exceptionnel Art. 26Règles relatives aux paiements, à la suspension et à la réduction du soutien financier non remboursable et des prêts Art. 26.tit_1Règles relatives aux paiements, à la suspension et à la réduction du soutien financier non remboursable et des prêts Art. 27Transparence en ce qui concerne les personnes et entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine Art. 27.tit_1Transparence en ce qui concerne les personnes et entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine Art. 28Champ d’application et structure Art. 28.tit_1Champ d’application et structure Art. 29Contributions supplémentaires à la garantie pour l’Ukraine et aux instruments financiers Art. 29.tit_1Contributions supplémentaires à la garantie pour l’Ukraine et aux instruments financiers Art. 30Mise en œuvre de la garantie pour l’Ukraine et des instruments financiers Art. 30.tit_1Mise en œuvre de la garantie pour l’Ukraine et des instruments financiers Art. 31Garantie pour l’Ukraine Art. 31.tit_1Garantie pour l’Ukraine Art. 32Provisionnement Art. 32.tit_1Provisionnement Art. 33Mécanisme de traitement des plaintes et de recours Art. 33.tit_1Mécanisme de traitement des plaintes et de recours Art. 34Mesures d’aide à l’adhésion à l’Union et mesures de soutien correspondantes Art. 34.tit_1Mesures d’aide à l’adhésion à l’Union et mesures de soutien correspondantes Art. 35Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 35.tit_1Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 36Commission des comptes Art. 36.tit_1Commission des comptes Art. 37Dialogue sur la facilité pour l’Ukraine Art. 37.tit_1Dialogue sur la facilité pour l’Ukraine Art. 38Programmes de travail Art. 38.tit_1Programmes de travail Art. 39Suivi et établissement de rapports Art. 39.tit_1Suivi et établissement de rapports Art. 40Évaluation de la facilité Art. 40.tit_1Évaluation de la facilité Art. 41Exercice de la délégation Art. 41.tit_1Exercice de la délégation Art. 42Comité Art. 42.tit_1Comité Art. 43Information, communication et publicité Art. 43.tit_1Information, communication et publicité Art. 44Entrée en vigueur Art. 44.tit_1Entrée en vigueur

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