REGOLAMENTO·792·29 février 2024

Regolamento (UE) 2024/792

RÈGLEMENT (UE) 2024/792 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 février 2024 - établissant la facilité pour l’Ukraine

En vigueur depuis le 29 février 2024 88 articles 1 version historisée
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