Art. 34
Mesures d’aide à l’adhésion à l’Union et mesures de soutien correspondantes
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 34
Mesures d’aide à l’adhésion à l’Union et mesures de soutien correspondantes
1. L’aide relevant du présent chapitre aide l’Ukraine à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3. Cette aide vise en particulier à soutenir l’alignement progressif de l’Ukraine sur l’acquis de l’Union en vue d’une adhésion future à l’Union, contribuant de la sorte à la stabilité, à la sécurité, à la paix et à la prospérité de chacune des parties. Ce soutien comprend le renforcement de l’État de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la lutte contre la corruption, le renforcement de l’efficacité de l’administration publique, des capacités institutionnelles, de la décentralisation, le soutien à la transparence, aux réformes structurelles, aux politiques sectorielles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux et une contribution à la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine.
2. L’aide relevant du présent chapitre est également fournie pour assurer le renforcement des capacités des parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales, y compris au moyen de jumelages et de jumelages de villes, ainsi que par la promotion de la coopération entre pairs et des programmes intégrés dans les partenariats entre les villes et les régions de l’Union et celles de l’Ukraine, le cas échéant.
3. L’aide relevant du présent chapitre renforce en outre les capacités en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix et répond aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, y compris par des mesures de confiance et des processus favorisant la justice, la recherche de la vérité, la réhabilitation générale après un conflit en faveur d’une société inclusive et pacifique, ainsi que la collecte de preuves des crimes commis pendant la guerre. Le financement d’initiatives et d’organismes participant au soutien et à l’application de la justice internationale en Ukraine peut être accordé au titre du présent chapitre.
4. L’aide relevant du présent chapitre soutient la mise en place et le renforcement des autorités ukrainiennes chargées de garantir une utilisation appropriée des fonds, de procéder à l’audit et de lutter efficacement contre la mauvaise gestion des fonds publics, en particulier la fraude, toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités commises en rapport avec tout montant dépensé pour atteindre les objectifs de la facilité, et pour soutenir les efforts de désoligarchisation.
5. La bonification des coûts de l’emprunt visée à l’article 23 est financée au titre du présent chapitre.
6. Pour les années 2024-2027, le soutien apporté au titre du présent chapitre finance:
a)
le provisionnement des garanties budgétaires, qui n’est pas couvert par l’enveloppe financière visée à l’article 50 du règlement (UE) 2021/947 conformément aux règles énoncées à l’article 31, paragraphe 8, dudit règlement, pour les responsabilités financières "mandat de prêt extérieur" relatives à l’Ukraine couvertes au titre de l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil (41) en ce qui concerne les montants de prêts versés après le 15 juillet 2022 allant jusqu’à 1,586 milliard d’EUR;
b)
la bonification d’intérêt pour les prêts au titre de l’assistance macrofinancière relevant de:
i)
la décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil (42), par dérogation à son article 1er, paragraphe 3;
ii)
la décision (UE) 2022/1628, par dérogation à son article 6, paragraphe 3;
c)
par dérogation à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, le provisionnement de 9 % versé pour l’assistance financière qui n’a pas encore été engagé à la fin de 2023, visé à l’article 11, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/1628.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:792:oj#art-34