Art. 14.tit_1
Élaboration et présentation du plan pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:792:oj#art-14.tit_1
Élaboration et présentation du plan pour l’Ukraine
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:792:oj#art-14.tit_1