Art. 15
Lien entre le plan pour l’Ukraine et les piliers de la facilité
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 15
Lien entre le plan pour l’Ukraine et les piliers de la facilité
1. Le plan pour l’Ukraine prévoit un cadre général pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3.
2. Le plan pour l’Ukraine constitue la base du soutien apporté au titre du pilier I de la facilité, tel qu’il est exposé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et visé au présent chapitre. Le soutien fourni au titre des piliers II et III de la facilité est cohérent et évite les chevauchements avec le soutien apporté au titre du pilier I relevant du plan pour l’Ukraine, et il est en particulier guidé par les principes énoncés à l’article 16.
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