Art. 17
Contenu du plan pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 17
Contenu du plan pour l’Ukraine
1. Le plan pour l’Ukraine définit en particulier les éléments suivants, qui sont dûment motivés et justifiés:
a)
les mesures constituant une réponse fondée sur les besoins, cohérente, globale et adéquatement équilibrée aux objectifs énoncés à l’article 3, y compris les réformes et les mesures structurelles visant à promouvoir la convergence avec l’Union et à renforcer l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’application des conditions visées à l’article 16, paragraphe 2, de manière à ce que le plan pour l’Ukraine considéré dans son ensemble augmente le taux de croissance de l’économie ukrainienne, réduise les inégalités économiques et sociales et garantisse des progrès de l’Ukraine vers les normes sociales, économiques et environnementales de l’Union;
b)
une explication de la manière dont le plan pour l’Ukraine cadre avec les défis correspondants qui ont été recensés dans le contexte du parcours d’adhésion de l’Ukraine, et exposés dans l’avis de la Commission et dans le rapport analytique, ainsi qu’avec l’accord d’association comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, et de la manière dont il contribue à les relever;
c)
une explication de la manière dont le plan pour l’Ukraine et ses mesures cadrent avec les principes généraux visés à l’article 4, ainsi qu’avec les exigences, les plans et les programmes visés à l’article 16;
d)
un calendrier indicatif et les étapes qualitatives et quantitatives envisagées qui, pour ce qui est des réformes et des investissements, sont mesurables, et doivent avoir été réalisées au plus tard pour le 31 décembre 2027;
e)
les modalités de la mise en œuvre, du suivi et de l’établissement de rapports effectifs du plan pour l’Ukraine par cette dernière, y compris les étapes qualitatives et quantitatives proposées qui, pour ce qui est des réformes et des investissements, sont mesurables, et les indicateurs correspondants, ainsi que les modalités de la participation en bonne et due forme de la Verkhovna Rada;
f)
une explication de la manière dont le plan pour l’Ukraine répond aux besoins de redressement, de restauration, de reconstruction et de modernisation dans les régions et les municipalités ukrainiennes découlant de la guerre d’agression menée par la Russie et, partant, renforce leur développement économique, social, environnemental et territorial inclusif et durable ainsi que la cohésion sociale et soutient la réforme en faveur de la décentralisation en Ukraine et la convergence vers les normes de l’Union; cette explication tient compte des pouvoirs, des tâches et des responsabilités attribués aux différents niveaux de gouvernement;
g)
une explication de la méthode et des processus utilisés pour la sélection et la mise en œuvre des projets, ainsi que des mécanismes permettant d’associer les autorités infranationales, en particulier les municipalités, ainsi que les organisations de la société civile, à la prise de décision sur l’utilisation du soutien dans le cadre du processus de reconstruction au niveau local et au processus de contrôle démocratique, en particulier en ce qui concerne l’égalité d’accès en temps opportun des autorités infranationales concernées aux informations et aux fonds, y compris la méthode utilisée pour suivre les dépenses connexes;
h)
une explication de la manière dont le plan pour l’Ukraine garantit que les projets de reconstruction sélectionnés et mis en œuvre par ces autorités infranationales constituent une part suffisamment importante du soutien; cette explication tient compte également du jumelage et des partenariats entre les villes, ainsi que de la coopération entre pairs et des programmes intégrés dans les partenariats entre les villes et les régions de l’Union et celles de l’Ukraine, le cas échéant;
i)
pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, une explication détaillée du processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, et de la participation et des consultations prévues durant la mise en œuvre, de la Verkhovna Rada ainsi que des parties prenantes concernées, y compris les instances représentatives et autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, et de la manière dont la contribution de ces parties prenantes est prise en compte dans le plan pour l’Ukraine;
j)
une explication de la mesure dans laquelle les mesures prévues par le plan pour l’Ukraine sont susceptibles de contribuer aux objectifs suivants:
i)
les objectifs climatiques et environnementaux, y compris la conservation de la biodiversité, en particulier les mesures liées aux initiatives et aux réformes pertinentes, et la manière dont la compatibilité avec le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" est assurée, dans la mesure du possible, dans un contexte de redressement et de reconstruction après la guerre;
ii)
la promotion de l’État de droit;
iii)
les objectifs sociaux, y compris l’inclusion des groupes en situation de vulnérabilité, et la garantie de l’intérêt supérieur des enfants; et
iv)
l’égalité de genre et l’émancipation des femmes et des jeunes filles, ainsi que la promotion des droits des femmes et des jeunes filles;
k)
une explication détaillée du système mis en place et des mesures prévues par l’Ukraine pour prévenir, détecter et corriger de manière effective les irrégularités, la fraude, toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption, ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et les conflits d’intérêts, ainsi que pour mener des enquêtes et des poursuites effectives concernant les infractions ayant une incidence sur les fonds versés au titre de la facilité, et des dispositions visant à éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union ou donateurs, ainsi qu’à assurer une coopération judiciaire rapide avec les autorités compétentes de l’Union et de ses États membres;
l)
une explication de la manière dont le plan pour l’Ukraine veille à ce que d’autres donateurs soient en mesure de contribuer à soutenir ses mesures;
m)
tout autre renseignement utile.
2. Le plan pour l’Ukraine est axé sur les résultats et l’impact et comporte des indicateurs mesurables, tels que des indicateurs de performance clés, le cas échéant, permettant d’évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 3.
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