Art. 10
Conventions de financement
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 10
Conventions de financement
1. Des conventions de financement sont conclues pour les chapitres III et V. Elles définissent les responsabilités et les obligations de l’Ukraine dans l’exécution des fonds de l’Union, y compris les obligations énoncées à l’article 129 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Elles fixent également les conditions de paiement du soutien financier non remboursable, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord-cadre, y compris les systèmes de contrôle interne visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et c). Les conventions de financement définissent aussi les droits et obligations de l’Union. Elles sont mises, sur demande, à la disposition du Parlement européen et du Conseil simultanément.
2. Les conventions de financement comprennent des règles sur la communication d’informations à la Commission concernant la manière dont les activités sont menées ainsi que le respect ou non des conditions visées à l’article 16, paragraphe 2.
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