Art. 4

Principes généraux

En vigueur depuis le 29 févr. 2024

Article 4 Principes généraux 1. La coopération au titre de la facilité a pour fondement et promeut les principes d’efficacité du développement, lorsqu’il y a lieu, dans toutes les modalités, à savoir l’appropriation des priorités de développement par l’Ukraine, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement inclusif, ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelle. La facilité vise à assurer une allocation et une utilisation des ressources qui soient équilibrées et fondées sur les besoins, ainsi qu’un équilibre géographique approprié des projets. 2. Le soutien apporté au titre de la facilité vient s’ajouter au soutien apporté au titre d’autres programmes et instruments de l’Union. Les activités éligibles à un financement au titre du présent règlement peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. 3. Pour favoriser la complémentarité, la cohérence et l’efficacité de leurs actions et initiatives, la Commission et les États membres coopèrent et s’efforcent d’éviter les doubles emplois entre le soutien fourni au titre du présent règlement et d’autres soutiens fournis par l’Union, les États membres, les pays tiers et les organisations et entités multilatérales et régionales, telles que les organisations internationales et les institutions financières internationales, les agences et les donateurs de pays tiers concernés, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l’aide extérieure, y compris par une coordination renforcée avec les États membres au niveau local et par l’harmonisation des politiques et des procédures, en particulier les principes internationaux en matière d’efficacité du développement. Pour éviter le double emploi des soutiens apportés, renforcer l’appropriation du processus par les autorités ukrainiennes et simplifier le travail administratif, le soutien au titre de la facilité est, dans la mesure du possible, intégré dans les efforts internationaux visant à mettre en place une architecture financière globale pour le redressement de l’Ukraine et coordonné avec les donateurs et les institutions financières internationales concernés. 4. Les activités relevant de la facilité respectent, autant que faire se peut dans un pays ravagé par la guerre, les normes de l’Union en matière de climat et d’environnement. Ces activités intègrent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection de l’environnement, et la conservation de la biodiversité, les droits de l’homme, la démocratie, l’égalité de genre et la non-discrimination, le cas échéant, la réduction des risques de catastrophe, et la sécurité des infrastructures énergétiques, et soutiennent les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, encourageant des activités intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente, contribuant à la réduction de la pauvreté et promouvant des sociétés pacifiques et inclusives. Ces activités évitent dans la mesure du possible que des actifs ne soient délaissés, sont compatibles avec le principe consistant à "ne pas nuire", ainsi qu’avec l’approche intégrée en matière de développement durable qui sous-tend le pacte vert pour l’Europe, et sont aussi guidées par le principe consistant à "ne laisser personne de côté". 5. La facilité ne soutient pas des activités ou des mesures qui sont incompatibles avec le plan national en matière d’énergie et de climat de l’Ukraine, s’il est disponible, ou avec la contribution déterminée au niveau national de l’Ukraine au titre de l’accord de Paris, qui encouragent les investissements dans les combustibles fossiles, ou qui ont des effets néfastes notables sur l’environnement, le climat ou la biodiversité, à moins que ces activités ou mesures ne soient strictement nécessaires pour atteindre les objectifs de la facilité, compte tenu de la nécessité de reconstruire et de moderniser les infrastructures et de restaurer l’environnement naturel endommagé par la guerre de manière résiliente, et qu’elles ne soient accompagnées, le cas échéant, de mesures appropriées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser ces effets néfastes. 6. Conformément au principe de partenariat inclusif, la Commission s’efforce de veiller, ainsi qu’il convient, au contrôle démocratique sous la forme d’une concertation du gouvernement ukrainien avec la Verkhovna Rada, conformément à l’ordre constitutionnel ukrainien, ainsi qu’avec les parties prenantes concernées, notamment les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, y compris les groupes vulnérables, afin de leur permettre de participer au processus de conception et de mise en œuvre des activités éligibles à un financement au titre de la facilité, ainsi qu’aux processus de suivi, de contrôle et d’évaluation correspondants, le cas échéant. Cette consultation vise à représenter le pluralisme de la société et du milieu des affaires ukrainiens et l’inclusion des différentes communautés en Ukraine. Toutes les consultations tiennent dûment compte de la participation des femmes. La Commission encourage la coordination entre les parties prenantes concernées et contribue au renforcement des capacités des organisations de la société civile. En outre, la Commission veille à ce que la société civile ukrainienne, y compris les organisations non gouvernementales, soit en mesure de lui signaler directement, par des canaux permanents appropriés, toute irrégularité qu’elle pourrait détecter, et de lui transmettre des avis sur la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine et l’évaluation de ses mesures par le gouvernement ukrainien. 7. La Commission, en étroite coopération avec les États membres et l’Ukraine, assure la mise en œuvre des engagements de l’Union en faveur d’une transparence et d’une obligation de rendre des comptes accrues dans la fourniture du soutien, y compris en promouvant la mise en œuvre et le renforcement des systèmes de contrôle interne et des politiques de lutte contre la fraude. La Commission met à la disposition du public, par l’intermédiaire d’un portail internet unique, des informations sur le volume du soutien et l’affectation de celui-ci, et veille à ce que les données soient à jour, facilement accessibles et disponibles dans un format lisible par machine.

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