Art. 3
Objectifs de la facilité
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 3
Objectifs de la facilité
1. La facilité a pour objectifs généraux de soutenir l’Ukraine pour:
a)
s’attaquer aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la guerre d’agression menée par la Russie, contribuant ainsi au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation pacifiques du pays et au redressement de la société ukrainienne après la guerre, y compris en créant les conditions sociales et économiques permettant aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire de rentrer chez elles;
b)
favoriser la cohésion sociale et territoriale, la résilience démocratique, économique et environnementale, l’intégration progressive dans l’économie et les marchés de l’Union et mondiaux et la convergence économique, sociale et environnementale ascendante vers les normes de l’Union;
c)
adopter et mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’aligner progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union (ci-après dénommé "l’acquis") en vue d’une future adhésion à l’Union, contribuant ainsi à la stabilité, à la sécurité, à la paix, à la prospérité et à la durabilité de chacune des parties.
2. Les objectifs spécifiques de la facilité consistent notamment à:
a)
contribuer au maintien de la stabilité macrofinancière du pays et réduire les contraintes de financement externe et interne de l’Ukraine, pour assurer la continuité du fonctionnement de l’État ukrainien;
b)
reconstruire et moderniser les infrastructures endommagées par la guerre, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux de transport intérieur et transfrontalier, y compris les voies ferrées, les routes et les ponts, ainsi que les points de passage frontaliers, et les infrastructures éducatives et culturelles, et favoriser la mise en place d’infrastructures modernes, améliorées et résilientes;
c)
contribuer aux efforts de déminage et à d’autres actions de lutte contre les mines; restaurer les capacités de production alimentaire; aider à relever les défis sociaux et en matière de santé, y compris de santé mentale, et améliorer et renforcer les systèmes de protection sociale et leur accessibilité, en particulier pour des groupes spécifiques, tels que les anciens combattants, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les parents isolés, les veuves et veufs de guerre, les enfants, notamment ceux qui sont privés de soins parentaux, les personnes en situation de handicap, les minorités, les jeunes et les personnes âgées, et les autres personnes en situation de vulnérabilité;
d)
renforcer la sécurité face aux menaces hybrides, telles que les cybermenaces, ainsi que la résilience face à la désinformation et aux manipulations de l’information et ingérences étrangères;
e)
favoriser la transition vers une économie durable, neutre sur le plan climatique et inclusive et un environnement d’investissement stable;
f)
soutenir l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique; réparer, reconstruire, protéger et améliorer les infrastructures sociales, telles que le logement, les établissements sociaux et sportifs, les infrastructures pour les jeunes et les établissements de soins de santé, les écoles et les établissements d’enseignement supérieur; renforcer le développement économique et social et l’inclusion, en accordant une attention particulière aux femmes ainsi qu’aux jeunes, notamment à travers un enseignement, une formation, une reconversion et un perfectionnement professionnels de qualité, ainsi que de politiques de l’emploi, y compris pour les chercheurs;
g)
promouvoir la science et la recherche; soutenir le secteur de la création et les médias indépendants; soutenir la culture et le patrimoine culturel, y compris les infrastructures culturelles; renforcer les secteurs économiques stratégiques; favoriser un cadre institutionnel pour l’investissement et la concurrence afin de permettre aux particuliers et aux entreprises, l’accent étant mis sur les PME et l’innovation, de développer des produits et des services modernes, compétitifs et durables, entre autres, en promouvant l’égalité des chances pour l’accès au financement, quelle que soit la taille des entreprises; soutenir une agriculture durable et le développement rural, l’aquaculture et la pêche, y compris un alignement sur les normes et les systèmes de contrôle de l’Union en matière de sécurité des aliments, de santé animale et végétale et de bien-être animal; réformer le secteur financier et bancaire ukrainien, en améliorant l’accès aux prêts et à la couverture d’assurance;
h)
renforcer davantage l’État de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par le renforcement des institutions démocratiques, en particulier la Verkhovna Rada, ainsi que des organes représentatifs régionaux et municipaux et de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête sur la distribution des fonds publics et l’accès à ceux-ci; promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire, afin de soutenir les efforts de désoligarchisation, renforcer la lutte contre la fraude, contre toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption, la criminalité organisée, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, l’évitement fiscal et le trafic d’armes à feu et de biens culturels; améliorer le respect du droit international;
i)
renforcer la liberté et l’indépendance des médias et la liberté artistique et académique et mettre en place un environnement favorable à la société civile; favoriser le dialogue social et la participation de la société civile; promouvoir la non-discrimination, afin d’assurer et de renforcer le respect des droits des personnes appartenant à toutes les minorités, et la promotion de l’égalité de genre, l’autonomisation globale des femmes et des filles, ainsi que les droits des enfants et des personnes en situation de handicap; renforcer l’efficacité de l’administration publique; encourager l’accès à l’information et la participation de la société civile aux processus décisionnels et au contrôle public et soutenir la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux, y compris dans les domaines de la gestion des finances publiques, des marchés publics, de la concurrence et des aides d’État; soutenir les initiatives, les organismes et les organisations qui contribuent à soutenir et à faire respecter la démocratie, la justice internationale et les efforts de lutte contre la corruption en Ukraine;
j)
développer et renforcer la protection de l’environnement et une transition écologique durable et juste dans tous les secteurs économiques, y compris la transition de l’Ukraine vers la neutralité climatique, conformément à l’accord de Paris; améliorer la sensibilisation à la criminalité environnementale et la lutte contre ce phénomène; promouvoir la transformation numérique en tant que catalyseur du développement durable et de la croissance inclusive; soutenir la restauration écologique à la suite des dommages environnementaux causés par les opérations militaires et contribuer à la décontamination, à l’effort de déminage et à l’élimination des autres restes d’explosifs de guerre ainsi que de la pollution causée par l’activité militaire;
k)
soutenir la décentralisation politique et administrative et le développement local, notamment en favorisant une concertation constructive et des conditions équitables pour tous les niveaux de gouvernement lors de l’accès aux fonds au moyen de procédures ouvertes, équitables, neutres et transparentes;
l)
soutenir la coopération transfrontalière avec les États membres limitrophes de l’Ukraine dans des domaines tels que le commerce, la protection de l’environnement et la lutte contre le crime international, pour autant que l’Ukraine reste le seul bénéficiaire du financement.
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