Art. 2
Déclaration relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes de la titrisation
En vigueur depuis le 5 mars 2024
Article 2
Déclaration relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes de la titrisation
1. Les initiateurs publient la déclaration relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sous la forme établie aux tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe.
2. Dans la section «Résumé» du tableau 1 de l’annexe, les initiateurs font figurer l’ensemble des informations suivantes:
a)
l’identifiant unique de la titrisation;
b)
s’ils sont disponibles, les numéros internationaux d’identification des titres (codes ISIN) de chacune des tranches ou obligations de la titrisation;
c)
le fait que les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont prises en considération;
d)
la période de référence de la déclaration relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité;
e)
pour chaque type d’actifs du panier de titrisation, l’encours total en principal des expositions sous-jacentes;
f)
un résumé des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes.
Imprimée, la section «Résumé» doit tenir sur une feuille de papier de format A4 recto verso.
3. Dans la section «Explication de la manière dont les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes de la titrisation sont prises en compte dans la sélection des expositions sous-jacentes à ajouter au panier au moment de l’offre ou pendant la durée de vie de la titrisation» du tableau 1 de l’annexe, les initiateurs font figurer l’ensemble des informations suivantes:
a)
une description de tous les critères ou de tous les seuils numériques applicables à la composition du panier d’expositions sous-jacentes dans la titrisation en ce qui concerne les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes dans le panier;
b)
une description de tous les tests, événements et seuils déclencheurs relatifs à ces principales incidences négatives;
c)
des références claires aux pages et sections du document d’offre final ou, le cas échéant, du prospectus, ainsi que des documents relatifs à la clôture de l’opération, dans lesquelles ces seuils, tests, événements ou seuils déclencheurs sont décrits;
d)
une note succincte indiquant si et, le cas échéant, de quelle manière les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité ont été prises en compte dans les critères d’octroi de crédit de l’initiateur;
e)
des références claires à toutes les publications d’informations disponibles dans lesquelles les critères visés au point a) sont décrits, et des hyperliens vers ces publications.
Lorsque les informations relatives à l’un des indicateurs des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité énoncés dans l’annexe ne sont pas facilement disponibles, les initiateurs expliquent dans cette section comment ils s’y sont pris pour obtenir ces informations auprès de débiteurs ou d’experts externes ou pour formuler leurs hypothèses raisonnables.
4. Aux fins de la note succincte visée au paragraphe 3, point d), les initiateurs peuvent également fournir des références aux codes de conduite des entreprises applicables et aux normes internationalement reconnues en matière de diligence raisonnable et de communication d’informations auxquels ils ont adhéré.
5. Dans la section «Description des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes de la titrisation» du tableau 1 de l’annexe, les initiateurs décrivent les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des actifs financés par les expositions sous-jacentes de la titrisation, et fournissent toutes les informations suivantes:
a)
les informations disponibles sur les indicateurs relatifs aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, comme indiqué dans le tableau 1 de l’annexe;
b)
les informations disponibles sur un ou plusieurs indicateurs climatiques et d’autres indicateurs liés à l’environnement supplémentaires, comme indiqué dans le tableau 2 de l’annexe;
c)
les informations disponibles sur un ou plusieurs indicateurs supplémentaires sur les questions sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption, comme indiqué dans le tableau 3 de l’annexe;
d)
les informations disponibles sur tous les autres indicateurs utilisés pour déterminer et évaluer les principales incidences négatives supplémentaires sur un facteur de durabilité, comme indiqué au tableau 1 de l’annexe.
Lorsque l’initiateur a fourni au moins une déclaration antérieure relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité conformément au présent article, il fournit une comparaison historique entre la période de rapport actuelle et chacune des quatre périodes de rapport précédentes.
6. Lorsque la déclaration relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité est mise à disposition au moyen d’un référentiel des titrisations, le code d’élément 1 du tableau 3 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/1224 est utilisé.
7. Si l’initiateur détecte des erreurs factuelles dans les informations qu’il a mises à disposition conformément aux paragraphes 1 à 6, il les corrige et publie une déclaration corrigée des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sans retard injustifié.
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