Art. 17
Coopération entre l’ACER et les autorités compétentes
En vigueur depuis le 11 mars 2024
Article 17
Coopération entre l’ACER et les autorités compétentes
L’ACER, en coopération avec chaque autorité compétente:
1)
surveille la mise en œuvre des mesures de gestion des risques de cybersécurité conformément à l’article 12, paragraphe 2, point a), et des obligations en matière de rapport conformément à l’article 27 et à l’article 39; et
2)
surveille le processus d’adoption et la mise en œuvre des modalités et conditions, des méthodes ou plans conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3. La coopération entre l’ACER, l’ENISA et chaque autorité compétente peut prendre la forme d’un organisme de surveillance des risques de cybersécurité.
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