Art. 22.tit_1
Plans régionaux d’atténuation des risques de cybersécurité
En vigueur depuis le 11 mars 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:1366:oj#art-22.tit_1
Plans régionaux d’atténuation des risques de cybersécurité
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2024:1366:oj#art-22.tit_1