Art. 4

Autorité compétente

En vigueur depuis le 11 mars 2024

Article 4 Autorité compétente 1. Dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 13 décembre 2024 , chaque État membre désigne une autorité gouvernementale ou réglementaire nationale chargée d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement (ci-après dénommée «autorité compétente»). Jusqu’à ce que l’autorité compétente se soit vu assigner les tâches prévues par le présent règlement, l’autorité de régulation désignée par chaque État membre conformément à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 exécute les tâches de l’autorité compétente conformément au présent règlement. 2. Les États membres notifient sans tarder à la Commission, à l’ACER, à l’ENISA, au groupe de coopération SRI établi conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555 et au groupe de coordination pour l’électricité institué conformément à l’article 1er de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 (17) et leur communiquent le nom et les coordonnées de leur autorité compétente désignée en application du paragraphe 1 du présent article, ainsi que toute modification ultérieure y afférente. 3. Les États membres peuvent autoriser leur autorité compétente à déléguer les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement à d’autres autorités nationales, à l’exception des tâches énumérées à l’article 5. Chaque autorité compétente contrôle l’application du présent règlement par les autorités auxquelles elle a délégué des tâches. L’autorité compétente communique le nom, les coordonnées, les tâches assignées et toute modification ultérieure des autorités auxquelles une tâche a été déléguée à la Commission, à l’ACER, au groupe de coordination pour l’électricité, à l’ENISA et au groupe de coopération SRI.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2024:1366:oj#art-4