Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 12 mars 2024
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 2 et 3, est applicable à partir du 1er janvier 2024.
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