Art. 6

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 6 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er mai 2025. Toutefois, le point CAO.UAS.102 de l’annexe II (partie CAO.UAS) s’applique à partir du 22 février 2026.

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