Art. 2
Modifications du règlement délégué (UE) 2019/945
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 2
Modifications du règlement délégué (UE) 2019/945
Le règlement délégué (UE) 2019/945 est modifié comme suit:
1)
L’article 3 est modifié comme suit:
a)
le point 3) est remplacé par le texte suivant:
«3)
“système d’aéronef sans équipage à bord” (“UAS”): tout aéronef sans équipage à bord au sens de l’article 3, point 30), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (*2), et son unité de contrôle et de surveillance;
(*2) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj).»;"
b)
le point 38) est remplacé par le texte suivant:
«38)
“unité de contrôle et de surveillance (CMU)”: l’équipement de contrôle et de surveillance à distance des aéronefs sans équipage à bord, tel que défini à l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2018/1139;»;
c)
le point 39) est remplacé par le texte suivant:
«39)
“liaison C2”: la liaison de données entre l’aéronef sans équipage à bord et l’CMU aux fins de la gestion du vol;».
2)
L’article 40 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La conception, la fabrication et la maintenance d’un UAS qui remplit l’une des conditions suivantes sont certifiées:
a)
il présente une dimension caractéristique supérieure ou égale à 3 mètres et est conçu pour être exploité au-dessus de rassemblements de personnes, sauf si l’aéronef sans équipage à bord est plus léger que l’air;
b)
il est conçu pour le transport de personnes;
c)
il est conçu pour le transport de marchandises dangereuses et exige une grande robustesse afin d’atténuer les risques pour les tiers en cas d’accident;
d)
il est destiné à être utilisé dans la catégorie “spécifique” d’exploitations définie à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 et l’autorité compétente a conclu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/947, sur la base de l’évaluation des risques effectuée par l’exploitant d’UAS conformément à l’article 11 dudit règlement, que le risque de l’exploitation ne peut être atténué de manière suffisante sans la certification de l’UAS.»
;
b)
le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux UAS qui sont spécifiquement conçus ou modifiés à des fins de recherche ou d’expérience ou à des fins scientifiques et qui sont susceptibles d’être construits en nombre très limité. L’exploitation de ces UAS sera soumise à une autorisation de vol conformément à l’annexe I, sous-partie B, du règlement (UE) no 748/2012.»
;
c)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Un UAS qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1 est conforme aux exigences applicables énoncées dans le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (*3), le règlement (UE) 2015/640 de la Commission (*4) et le règlement délégué (UE) 2024/1107 de la Commission (*5).
(*3) Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour les exigences en matière de capacité des organismes de conception et de production (refonte) (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/748/oj)."
(*4) Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/640/oj)."
(*5) Règlement délégué (UE) 2024/1107 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées pour le maintien de la navigabilité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord certifiés et de leurs composants, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L, 2024/1107, 17.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1107/oj).»;"
d)
le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Un UAS certifié pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1 est conforme aux exigences applicables énoncées dans le règlement (UE) no 748/2012 et le règlement (UE) 2015/640.»
.
3)
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
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