Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009 aux fins de la constatation annuelle des revenus et de l’analyse de la durabilité des exploitations agricoles au moyen du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles. Ces règles portent sur:
a)
le seuil visé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009;
b)
le plan visé à l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009;
c)
la période de référence visée à l’article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009;
d)
les orientations technico-économiques visées à l’article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009;
e)
l’accès aux données pseudonymisées visées à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009.
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