Art. 5
Transposition des modifications des directives (UE) 2015/2366 et 98/26/CE
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 5
Transposition des modifications des directives (UE) 2015/2366 et 98/26/CE
Les États membres adoptent, publient et appliquent, au plus tard le 9 avril 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 4. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence au présent règlement ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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