REGOLAMENTO·n° 886·13 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/886
RÈGLEMENT (UE) 2024/886 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 mars 2024 12 articles 1 version historisée
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