Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à la publicité à caractère politique lorsque celle-ci est diffusée dans l'Union, qu'elle est portée dans le domaine public dans un ou plusieurs États membres ou qu'elle s'adresse à des citoyens de l'Union, indépendamment du lieu d'établissement du prestataire de services de publicité à caractère politique ou du lieu de résidence ou d'établissement du parraineur, et quels que soient les moyens utilisés.
2. Le présent règlement n'affecte pas le contenu des annonces publicitaires à caractère politique ni les règles de l'Union ou les règles nationales régissant des aspects de la publicité à caractère politique autres que ceux couverts par le présent règlement, y compris les règles relatives à l'organisation, au financement et à la conduite des campagnes politiques, les règles relatives à l'interdiction générale ou à la limitation de la publicité à caractère politique pendant des périodes déterminées et, le cas échéant, les règles relatives aux périodes électorales.
3. Le présent règlement s'entend sans préjudice des règles établies par:
a)
la directive 2000/31/CE;
b)
la directive 2002/58/CE;
c)
la directive 2005/29/CE;
d)
la directive 2006/114/CE;
e)
la directive 2006/123/CE;
f)
la directive 2010/13/UE;
g)
la directive 2011/83/UE;
h)
le règlement (UE) 2019/1150;
i)
le règlement (UE) 2022/2065.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:900:oj#art-2