REGOLAMENTO·n° 900·13 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/900
RÈGLEMENT (UE) 2024/900 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 mars 2024 60 articles 1 version historisée
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