REGOLAMENTO·n° 900·13 mars 2024

Regolamento (UE) 2024/900

RÈGLEMENT (UE) 2024/900 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 mars 2024 60 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GENERALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE DILIGENCE RAISONNABLE POUR LES SERVICES DE PUBLICITE A CARACTERE POLITIQUE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CIBLAGE ET DIFFUSION DE LA PUBLICITE A CARACTERE POLITIQUE EN LIGNE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1SUPERVISION ET EXECUTION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et objectifs Art. 1.tit_1Objet et objectifs Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Principe du marché intérieur Art. 4.tit_1Principe du marché intérieur Art. 5Prestation de services de publicité à caractère politique dans l'Union Art. 5.tit_1Prestation de services de publicité à caractère politique dans l'Union Art. 6Obligations de transparence et de diligence raisonnable pour les services de publicité à caractère politique Art. 6.tit_1Obligations de transparence et de diligence raisonnable pour les services de publicité à caractère politique Art. 7Identification des services de publicité à caractère politique Art. 7.tit_1Identification des services de publicité à caractère politique Art. 8Identification de la publicité à caractère politique Art. 8.tit_1Identification de la publicité à caractère politique Art. 9Tenue de registres Art. 9.tit_1Tenue de registres Art. 10Transmission d'informations à l'éditeur de publicité à caractère politique Art. 10.tit_1Transmission d'informations à l'éditeur de publicité à caractère politique Art. 11Exigences de transparence et de marquage pour chaque annonce publicitaire à caractère politique Art. 11.tit_1Exigences de transparence et de marquage pour chaque annonce publicitaire à caractère politique Art. 12Avis de transparence Art. 12.tit_1Avis de transparence Art. 13Répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne Art. 13.tit_1Répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne Art. 14Rapports périodiques sur les services de publicité à caractère politique Art. 14.tit_1Rapports périodiques sur les services de publicité à caractère politique Art. 15Signalement d'éventuelles annonces publicitaires à caractère politique non conformes Art. 15.tit_1Signalement d'éventuelles annonces publicitaires à caractère politique non conformes Art. 16Transmission d'informations aux autorités nationales compétentes Art. 16.tit_1Transmission d'informations aux autorités nationales compétentes Art. 17Transmission d'informations à d'autres entités intéressées Art. 17.tit_1Transmission d'informations à d'autres entités intéressées Art. 18Exigences spécifiques liées aux techniques de ciblage et aux techniquesde diffusion d'annonces publicitaires dans le contexte de la publicité à caractère politique en ligne Art. 18.tit_1Exigences spécifiques liées aux techniques de ciblage et aux techniquesde diffusion d'annonces publicitaires dans le contexte de la publicité à caractère politique en ligne Art. 19Exigences supplémentaires de transparence liées aux techniques de ciblage et aux techniques de diffusion d'annonces publicitaires en ce qui concerne la publicité à caractère politique en ligne Art. 19.tit_1Exigences supplémentaires de transparence liées aux techniques de ciblage et aux techniques de diffusion d'annonces publicitaires en ce qui concerne la publicité à caractère politique en ligne Art. 20Transmission d'informations concernant le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique en ligne à d'autres entités intéressées Art. 20.tit_1Transmission d'informations concernant le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique en ligne à d'autres entités intéressées Art. 21Représentant légal Art. 21.tit_1Représentant légal Art. 22Autorités compétentes et points de contact Art. 22.tit_1Autorités compétentes et points de contact Art. 23Coopération transfrontière Art. 23.tit_1Coopération transfrontière Art. 24Droit d'introduire une réclamation Art. 24.tit_1Droit d'introduire une réclamation Art. 25Sanctions Art. 25.tit_1Sanctions Art. 26Publication des dates des élections et référendums Art. 26.tit_1Publication des dates des élections et référendums Art. 27Évaluation et révision Art. 27.tit_1Évaluation et révision Art. 28Exercice de la délégation Art. 28.tit_1Exercice de la délégation Art. 29Comité Art. 29.tit_1Comité Art. 30Entrée en vigueur et mise en application Art. 30.tit_1Entrée en vigueur et mise en application

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