Art. 26.tit_1
Publication des dates des élections et référendums
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:900:oj#art-26.tit_1
Publication des dates des élections et référendums
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:900:oj#art-26.tit_1