Art. 27
Évaluation et révision
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 27
Évaluation et révision
Dans les deux ans qui suivent chaque élection au Parlement européen, la Commission présente un rapport sur l'évaluation et le réexamen du présent règlement au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est rendu public et évalue la nécessité de modifier le présent règlement, en particulier au regard des éléments suivants:
a)
le champ d'application du présent règlement et la définition de la publicité à caractère politique visée à l'article 3, point 2);
b)
l'efficacité du présent règlement en ce qui concerne les moyens spécifiques de publicité à caractère politique;
c)
l'efficacité des mesures de transparence, en particulier la déclaration et les mécanismes destinés à déterminer la nature politique d'un service de publicité ou d'une publicité tels que visés aux articles 7 et 8;
d)
l'efficacité des règles limitant le traitement des données à caractère personnel aux fins des techniques de ciblage et des techniques de diffusion d'annonces publicitaires;
e)
l'efficacité de la structure de surveillance et d'exécution, ainsi que le type et le montant des sanctions imposées par les États membres;
f)
l'incidence du présent règlement sur les acteurs des médias qui remplissent les conditions requises en vertu de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2013/34/UE pour être qualifiées en tant que micro, petites et moyennes entreprises;
g)
l'efficacité du présent règlement à la lumière, entre autres, des évolutions technologiques et scientifiques;
h)
la manière dont le présent règlement interagit avec les actes juridiques visés à l'article 2, paragraphe 3;
i)
les progrès accomplis dans la mise en place du répertoire européen et son fonctionnement ultérieur.
Historique des versions
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