Art. 20
Transmission d'informations concernant le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique en ligne à d'autres entités intéressées
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 20
Transmission d'informations concernant le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique en ligne à d'autres entités intéressées
Les responsables du traitement prennent les mesures appropriées pour transmettre à la demande des entités intéressées visées à l'article 17, paragraphe 2, et sans frais, les informations visées à l'article 19.
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