Art. 8
Identification de la publicité à caractère politique
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 8
Identification de la publicité à caractère politique
1. Pour déterminer si un message constitue de la publicité à caractère politique au sens de l'article 3, point 2), point b), il est tenu compte de l'ensemble de ses caractéristiques, dont:
a)
le contenu du message;
b)
le parraineur du message;
c)
le langage utilisé pour transmettre le message;
d)
le contexte dans lequel le message est transmis, y compris la période de diffusion;
e)
les moyens par lesquels le message est élaboré, placé, promu, publié, distribué ou diffusé;
f)
le public ciblé;
g)
l'objectif du message.
2. La Commission élabore des orientations communes destinées à contribuer à l'application correcte du présent article.
Historique des versions
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