Art. 23
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 23
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 12 juillet 2024.
Toutefois, l’article 3, paragraphes 1 à 4, et l’article 17 sont applicables à partir du 12 janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:903:oj#art-23