REGOLAMENTO·n° 903·13 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/903
RÈGLEMENT (UE) 2024/903 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
En vigueur depuis le 13 mars 2024 46 articles 1 version historisée
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