Art. 9
Projets de soutien à la mise en œuvre des politiques
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 9
Projets de soutien à la mise en œuvre des politiques
1. Le comité peut proposer à la Commission de mettre en place des projets visant à soutenir les organismes du secteur public dans la mise en œuvre numérique des politiques de l’Union assurant l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens (ci-après dénommé «projet de soutien à la mise en œuvre des politiques»).
2. Le projet de soutien à la mise en œuvre des politiques définit:
a)
les solutions «Europe interopérable» existantes qui sont jugées nécessaires à la mise en œuvre numérique des exigences liées aux politiques;
b)
toute solution d’interopérabilité manquante à mettre au point, qui est jugée nécessaire à la mise en œuvre numérique des exigences liées aux politiques;
c)
d’autres mesures de soutien recommandées, telles que des formations, le partage d’expertise ou une évaluation par les pairs, ainsi que des possibilités de soutien financier pour faciliter la mise en œuvre de solutions d’interopérabilité.
3. La Commission définit, après consultation du comité, le champ d’application, le calendrier, la participation nécessaire des secteurs particuliers et des niveaux administratifs ainsi que les méthodes de travail du projet de soutien. Si la Commission a déjà réalisé et publié une évaluation de l’interopérabilité en vertu de l’article 3, les résultats de cette évaluation sont pris en compte lors de la mise en place du projet de soutien.
4. Afin de renforcer le projet de soutien à la mise en œuvre des politiques, le comité peut proposer la mise en place d’un «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité en vertu de l’article 11.
5. Les résultats d’un projet de soutien à la mise en œuvre des politiques, ainsi que les solutions d’interopérabilité mises au point dans le cadre du projet, sont librement disponibles et rendus publics sur le portail «Europe interopérable».
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