Art. 10
Mesures en faveur de l’innovation
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 10
Mesures en faveur de l’innovation
1. Le comité peut proposer que la Commission mette en place des mesures en faveur de l’innovation pour soutenir la mise au point et l’adoption de solutions d’interopérabilité innovantes dans l’Union (ci-après dénommées «mesures en faveur de l’innovation»).
2. Les mesures en faveur de l’innovation contribuent au développement de solutions «Europe interopérable» existantes ou nouvelles et peuvent associer des acteurs de la GovTech.
3. Afin de soutenir l’élaboration de mesures en faveur de l’innovation, le comité peut proposer la création d’un «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité.
4. La Commission veille à ce que les résultats des mesures en faveur de l’innovation soient ouvertement disponibles sur le portail «Europe interopérable».
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