Art. 20
Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 20
Suivi et évaluation
1. La Commission assure le suivi des progrès accomplis dans le développement de services publics numériques transeuropéens à l’appui de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et des actions nécessaires dans l’Union au niveau national, régional et local. Le suivi est axé en priorité sur la réutilisation de données de suivi existantes au niveau de l’Union, ainsi qu’au niveau national et international, et à la collecte de données automatisée. La Commission consulte le comité dans le cadre de l’élaboration de la méthodologie, des indicateurs et du processus en matière de suivi.
2. En ce qui concerne les thèmes qui présentent un intérêt spécifique pour la mise en œuvre du présent règlement, la Commission assure le suivi des éléments suivants:
a)
les progrès accomplis en matière d’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens dans l’Union;
b)
les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre de l’EIF par les États membres;
c)
l’adoption de solutions d’interopérabilité pour différents services publics dans l’ensemble des États membres;
d)
le développement de solutions d’interopérabilité à code source ouvert pour les services publics, l’innovation dans le secteur public et la coopération avec les acteurs de la GovTech, y compris les PME et les jeunes pousses, dans le domaine de l’interopérabilité transfrontière des services publics qui doivent être fournis ou gérés par voie électronique dans l’Union;
e)
le renforcement des compétences en matière d’interopérabilité du secteur public.
3. La Commission publie les résultats du suivi sur le portail «Europe interopérable». Dans la mesure du possible, ils sont publiés dans un format lisible par machine.
4. La Commission soumet et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’interopérabilité dans l’Union. Ce rapport:
a)
décrit les progrès réalisés en matière d’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens dans l’Union;
b)
recense les obstacles importants à la mise en œuvre ainsi que les facteurs favorisant l’interopérabilité transfrontière des services publics dans l’Union;
c)
décrit les résultats obtenus au fil du temps en ce qui concerne la mise en œuvre de l’EIF, l’adoption de solutions d’interopérabilité, le renforcement des compétences en matière d’interopérabilité, le développement de solutions d’interopérabilité à code source ouvert pour les services publics et l’intensification de l’innovation dans le secteur public et de la coopération avec les acteurs de la GovTech.
5. Au plus tard le 12 janvier 2028, puis tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, qui comprend les conclusions de son évaluation. Le rapport évalue en particulier la nécessité ou non de mettre en place des solutions d’interopérabilité obligatoires.
6. Le rapport visé au paragraphe 5 évalue en particulier:
a)
l’incidence du présent règlement sur l’interopérabilité transfrontière en tant que vecteur de la fluidité et de l’accessibilité des services publics numériques dans l’Union;
b)
l’amélioration de l’efficacité, notamment par la réduction de la charge administrative dans les processus de transactions en ligne résultant de l’interopérabilité transfrontière, pour les citoyens et les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses;
c)
la nécessité de politiques, de mesures ou d’actions supplémentaires qui sont requises au niveau de l’Union.
7. Lorsque les délais de présentation des rapports visés aux paragraphes 4 et 5 coïncident, la Commission peut combiner les deux rapports.
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